Payerne, Estavayer, Avenches : la Broye n'est pas que des fermes et des villas, il y a aussi des immeubles en propriété par étages (PPE). Et l'idée reçue la plus courante, c'est qu'un projet solaire en PPE est presque impossible à faire aboutir — trop de monde à convaincre, trop de procédure. En réalité, la loi suisse prévoit un cadre précis pour ce cas, ni plus simple ni plus compliqué qu'une rénovation de toiture classique. Il faut juste savoir comment s'y prendre.
Qui décide ? Toiture commune ou toiture privative
Premier réflexe : déterminer à qui profite l'installation. Si les panneaux sont posés sur la toiture commune et que la production bénéficie à l'ensemble de l'immeuble (ou est revendue au profit de la communauté), la décision relève de l'assemblée des copropriétaires selon les règles habituelles de majorité. Si en revanche l'installation ne profite qu'à un seul lot — une toiture privatisée, une lucarne individuelle donnant sur un pan de toit qui vous est attribué en jouissance exclusive — elle relève des travaux d'aménagement propres à ce lot, avec une procédure d'autorisation spécifique mais plus simple, souvent sans vote de l'ensemble de l'assemblée.
C'est cette distinction qui détermine tout ce qui suit : qui vote, avec quelle majorité, et qui paie.
La double majorité : ce que dit vraiment la loi
Installer des panneaux solaires est juridiquement considéré comme un « travail utile » — une transformation qui augmente la valeur du bâtiment ou améliore son rendement énergétique, sans être strictement nécessaire à l'entretien courant. L'article 647d du Code civil suisse impose pour ce type de travaux une double majorité : la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée, comptés par tête, et la majorité de leurs quotes-parts de valeur. Les deux conditions doivent être remplies simultanément — un petit nombre de copropriétaires détenant une grosse quote-part ne suffit pas, tout comme une majorité par tête avec de faibles quotes-parts ne suffit pas non plus.
C'est plus exigeant qu'une majorité simple, mais nettement moins bloquant qu'une unanimité — largement atteignable dans la plupart des PPE de taille moyenne qu'on trouve dans la Broye, à condition d'arriver à l'assemblée avec un dossier chiffré plutôt qu'une idée vague.
Pas besoin de convaincre 100% des copropriétaires. La double majorité de l'art. 647d CC (majorité par tête + majorité de valeur) suffit légalement pour faire passer un projet solaire sur la toiture commune.
Qui paie, concrètement ?
Pour un projet collectif sur la toiture commune, les coûts sont répartis entre tous les copropriétaires au prorata de leur quote-part de valeur — pas de manière égale par lot, mais proportionnellement à ce que chacun possède de l'immeuble. Le financement passe généralement soit par le fonds de rénovation de la PPE s'il est suffisamment provisionné, soit par un appel de fonds spécial travaux décidé en même temps que le projet lui-même.
Pour un projet individuel sur une toiture ou une surface privatisée, en revanche, seul le copropriétaire concerné assume les coûts — logique, puisqu'il est aussi le seul bénéficiaire de la production.
Comment préparer le dossier avant l'assemblée
C'est là que se joue la réussite ou l'échec du vote. Une idée présentée sans chiffres se fait quasi systématiquement renvoyer à « l'année prochaine, on en reparlera ». Un dossier solide contient généralement :
- Un devis chiffré réel, pas une estimation en ligne — taille de l'installation, production estimée, coût net après subventions.
- Le calcul de rentabilité pour l'immeuble, avec le mode de répartition de l'économie entre les lots.
- Les subventions applicables (rétribution unique Pronovo, aides cantonales) qui réduisent d'autant l'appel de fonds nécessaire — voir notre guide complet sur les subventions 2026.
- Une proposition de financement claire : fonds de rénovation existant, appel de fonds réparti sur plusieurs années, ou combinaison des deux.
La démarche pratique : demander à l'administrateur (gérance ou syndic bénévole) d'inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, avec le devis et le dossier en annexe de la convocation. Cela laisse le temps à chaque copropriétaire d'étudier le projet avant de voter, plutôt que de découvrir un chiffre en séance — une présentation improvisée en assemblée générale a statistiquement beaucoup moins de chances d'obtenir la double majorité qu'un dossier reçu et digéré à l'avance.
Et si vous êtes locataire, ou sans accès au toit ?
Tout le monde n'est pas propriétaire d'un lot avec accès à la toiture — et ce n'est pas pour autant une impasse totale. La Suisse autorise les installations solaires dites « Plug & Play » : un panneau solaire mobile, limité à 600 watts, qui se branche directement sur une prise électrique standard via un micro-onduleur et un disjoncteur de sécurité intégrés. Pas besoin de vote d'assemblée pour ce type d'installation, posée par exemple sur un balcon ou une balustrade — en revanche, si le panneau est visible depuis la rue ou fixé à la balustrade elle-même, il est recommandé de demander l'accord de la régie ou du propriétaire de l'étage au préalable, pour éviter tout litige ultérieur.
Ce n'est pas la même ampleur qu'une installation résidentielle complète, mais cela permet à un locataire ou un copropriétaire sans toiture propre de produire une partie de sa consommation, sans dépendre du vote d'une assemblée.
Vous êtes membre d'un conseil de PPE et voulez un dossier chiffré prêt à présenter en assemblée ?
Questions fréquentes
Quelle majorité faut-il pour installer des panneaux solaires en PPE ?
Une double majorité selon l'article 647d du Code civil suisse : la majorité des copropriétaires présents ou représentés (par tête) ET la majorité de leurs quotes-parts de valeur, puisqu'il s'agit de travaux utiles apportant une plus-value au bâtiment.
Qui paie l'installation solaire dans une PPE ?
Si le projet est collectif et bénéficie à l'ensemble de l'immeuble, les coûts sont répartis entre tous les copropriétaires selon leur quote-part, en général via le fonds de rénovation ou un appel de fonds spécial. Si le projet ne profite qu'à un seul lot (toiture privatisable), seul ce copropriétaire en assume le coût.
Un locataire ou un copropriétaire sans accès au toit peut-il quand même avoir du solaire ?
Oui, via une installation solaire de balcon « Plug & Play » d'une puissance maximale de 600 watts, qui se branche directement sur une prise. Elle ne nécessite pas de vote en assemblée, mais l'accord de la régie ou du propriétaire si elle est visible depuis la rue ou fixée à la balustrade.
Faut-il l'accord des voisins pour installer des panneaux solaires en PPE ?
Il n'existe pas d'obligation légale spécifique de consentement des voisins pour une installation solaire, contrairement à d'autres types de travaux. Des questions d'éblouissement ou d'ombrage peuvent toutefois se discuter en amont pour éviter des tensions inutiles.
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